J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19477
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Décret du 22 novembre 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire
NOR : PRMX0206109D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin