J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19470
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Décret du 19 novembre 2002 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, dans le domaine public communal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
NOR : INTB0200270D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 7 novembre 1996 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal de la voie privée, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, dénommée chemin de la Croix-Verte, et de ses réseaux divers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert valant classement dans le domaine public communal du chemin de la Croix-Verte et de ses réseaux divers à Aix-en-Provence ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 mars au 4 avril 1997 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 26 mars 1998 décidant la poursuite de la procédure de transfert du chemin de la Croix-Verte dans le domaine public communal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La voie privée dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, située sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan au 1/400 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Le plan peut être consulté à la mairie d'Aix-en-Provence.