Décision n° 2002-919 du 15 octobre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003

J.O. 275 du 26 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19481
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Décision n° 2002-919 du 15 octobre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003

NOR : ARTT0200596S

Par décision no 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2002, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 13 % pour 2003.

Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.