Décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain

J.O. 275 du 26 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19483
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain

NOR : ARTL0200659S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,

Décide :

Article 1

Les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain.

Article 2

Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 euro par minute.

Article 3

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert