J.O. 275 du 26 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19482

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Décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer

NOR : ARTL0200658S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,

Décide :


Article 1


Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Réunion et les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Article 2


Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU à partir de la Réunion sont inférieurs ou égaux au tarif local pratiqué par l'opérateur de boucle locale d'où sont émis ces appels.

Article 3


Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU à partir de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert