Décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 446 MHz

J.O. 275 du 26 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19482
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Décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 446 MHz

NOR : ARTL0200657S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/239/F ;

Vu la décision ERC/DEC/(98)25 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 23 novembre 1998 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 ;

Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment ses annexes 1 et 12 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2001-1147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 attribuant des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PRM 446 ;

Après en avoir délibéré le 22 octobre 2002,

Sur les fréquences :

Note que les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée réservées aux applications de télécommande et de télémesure médicale ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à leur utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, d'une part, pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée permettant notamment des applications de télécommande et de télémesure, et, d'autre part, pour les implants médicaux actifs de très faible puissance, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée ;

Rappelle que l'Autorité a attribué par la décision no 2001-1147 susvisée la bande de fréquences harmonisée 446-446,100 MHz pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446, et que lesdits équipements disposant d'une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans cette bande,

Décide :

Article 1

Les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz ne sont plus attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée à compter du 31 décembre 2007.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert