Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003

J.O. 275 du 26 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19483
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Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003

NOR : ARTE0200643S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1998 et du 13 septembre 2000, autorisant la Société française de radiotéléphonie (SFR) à établir, dans la bande des 900 MHz, un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;

Vu la décision no 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;

Vu la décision no 2001-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appels sur le réseau de la Société française de radiophonie ;

Vu le courrier de SFR en date du 7 octobre 2002 indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appels applicable au 1er janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,

I. - Contexte

Suite à la décision de l'Autorité no 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2003, des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision no 2001-971, soit égal au 1er janvier 2003 à 0,170 74 EUR par minute.

Conformément au dispositif de cette décision, SFR devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2002.

II. - Les tarifs de SFR au 1er janvier 2003

SFR propose aux opérateurs fixes une prestation de terminaison d'appels fixe vers mobile sur son réseau, reposant sur une architecture d'interconnexion fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrière (ZA), permettant de caractériser les trafics entrants en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de SFR.

SFR a transmis par un courrier en date du 7 octobre 2002 les tarifs intra zone de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : ces tarifs dits « intra-Za » s'appliquent pour des appels provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur livre le trafic à SFR.

La grille tarifaire retenue est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 275 du 26/11/2002 page 19483 à 19484

SFR réduit la durée indivisible de 50 à 40 secondes.

Les plages horaires ne sont pas modifiées :

Heure pleine : de lundi à vendredi, de 8 heures à 21 h 30, et samedi, de 8 heures à 12 heures ;

Heure creuse : le reste du temps, dimanche et jours fériés.

III. - Examen des tarifs par l'Autorité

L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision no 2001-971, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires de SFR est conforme au niveau de 0,170 74 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision, pour le 1er janvier 2003.

Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par Orange France, représenteront une baisse significative du prix de terminaison d'appels sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité considère que cette baisse a pour vocation de bénéficier au consommateur et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2003.

L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions des tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.

IV. - Poursuite des travaux sur l'interconnexion

avec les mobiles

Au-delà du prix moyen de la terminaison des appels sur le réseau des opérateurs mobiles puissants, l'Autorité poursuit ses réflexions sur plusieurs sujets.

IV-1. L'évolution de la structure tarifaire

La charge de terminaison des appels fixe vers mobile d'origine nationale sur les réseaux d'Orange France et de SFR comprend aujourd'hui une période indivisible. Cette structure, répercutée dans les tarifs de détail des appels fixe vers mobile, peut faire supporter une charge importante aux appels très courts et l'Autorité avait invité, dans les décisions n°s 2001-970 et 2001-971, les deux opérateurs mobiles à prendre en compte les préoccupations des consommateurs quant aux effets de cette structure tarifaire.

SFR et Orange France ont suivi ces recommandations et fait évoluer leur structure tarifaire en diminuant la période indivisible de 60 secondes en 2001 à 50 secondes en 2002 puis, à 40 secondes en 2003.

L'Autorité considère que la mise en place au 1er janvier 2004 d'une structure tarifaire de la forme « a + bt » avec une charge d'établissement d'appels et sans période indivisible est un objectif réaliste. Elle organisera une concertation avec le secteur sur ce sujet.

IV-2. Les autres éléments tarifaires de l'interconnexion

avec les opérateurs mobiles puissants

L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appels dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.

Le secteur a été consulté sur le sujet et l'Autorité sera amenée dans les prochains mois à examiner les niveaux tarifaires de prestations annexes, notamment les tarifs des BPN.

IV-3. Les tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale

L'Autorité note que les opérateurs mobiles ont été conduits, du fait des accords passés avec les opérateurs étrangers, à fixer des charges de terminaison d'appels différentes pour les appels d'origine nationale et pour ceux d'origine internationale. Malgré une convergence en revenu moyen fixée au 1er janvier 2003, des différences subsisteront encore du fait de structures tarifaires différentes et pourront se traduire par du reroutage d'appel par l'international.

L'Autorité rappelle que, conformément à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts, de telles différences tarifaires ne se justifient pas et demande donc à SFR et à Orange France de faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale en conséquence,

Décide :

Article 1

L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision no 2001-971.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert