J.O. 274 du 24 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19450

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Arrêté du 21 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : FPPA0200135A


Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2002, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, M. Godbert (Antoine), administrateur civil chargé de mission « encadrement supérieur » à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Agam-Ferrier (Marie).