J.O. 274 du 24 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19450

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Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002

NOR : CSCX0206110S


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L. 122-1 à L. 122-21 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions du code du service national dont la nature juridique est recherchée désignent « le ministre compétent » comme l'autorité appelée, au nom de l'Etat, à accepter la candidature au volontariat civil, à agréer les activités exercées par le volontaire civil auprès d'une personne morale, à conclure une convention avec la personne morale concernée, à mettre fin au volontariat civil en cours et à délivrer au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat civil ;

2. Considérant que ces dispositions se bornent ainsi à déterminer l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions confiées par la loi au pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,

Décide :


Article 1


Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

Article 2


La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.


Le président,

Yves Guéna