J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19402

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre

NOR : SOCT0211754V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 31 juillet 2002 (deux annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Travail de nuit ;

Emploi et formation ;

Rémunération ;

Méthodologie de relecture des textes conventionnels.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.