J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19402

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 novembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais


NOR : SOCT0211742A



Le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 12 juillet 2002 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 12 juillet 2002 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.