J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19375

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Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223693A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association L'Accueil

(01300 Montluçon)


Accord d'entreprise du 19 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association AMASAD de Nérondes

(18350 Nérondes)


Accord d'entreprise du 23 octobre 2001 et avenant no 1 du 29 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association La Fraternelle quinocéenne,

maison de retraite Jeanne-d'Arc (22410 Saint-Quay-Portrieux)


Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - APAJH comité de la Drôme

(26000 Valence)


Accord d'entreprise du 27 février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association foyer Saint-Benoit-Labre

(35700 Rennes)


Accord du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association CAO Accueil

(35000 Rennes)


Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association centre de soins de Mauron et ses environs

(56340 Mauron)


Note d'information du 25 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association service de soins à domicile en faveur

des personnes âgées du canton de Ploërmel (56804 Ploërmel)


Note d'information du 13 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association ABIPA

(57870 Troisfontaines)


Accord du 26 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association Accueil et promotion Sambre

(59607 Maubeuge)


Accord du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association FARE

(59800 Lille)


Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Capharnaüm CHRS

(59800 Lille)


Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Fédération ADMR de l'Orne

(61009 Alençon)


Note d'information du 7 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - ADMR du Mêle-sur-Sarthe

(61170 Saint-Julien-sur-Sarthe)


Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - ADMR SSIAD d'Aubigny-en-Artois

(62690 Aubigny-en-Artois)


Note d'information du 15 juin 2001 et avenant du 18 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - ADMR SSIAD d'Ecoust-Saint-Mein

(62128 Ecoust-Saint-Mein)


Note d'information du 9 juin 2001 et avenant du 18 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - ADMR SSIAD de Locon

(62400 Locon)


Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - ARPAEI Institut médico-pédagogique

et professionnel La Tour (77510 Rebais)


Accord du 11 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Résidence Soleil

(91300 Massy)


Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association CESNAF SADAPA

(92000 Nanterre)


Accord du 15 octobre 2001 et avenant du 5 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association Le Grand Chemin

(92110 Boulogne)


Accord du 24 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - Association A Tout Age

(92310 Sèvres)


Note d'information du 20 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel