J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19374

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Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223692A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - ADMR de Mortagne-au-Perche

(61400 Mortagne-au-Perche)


Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - ADMR de Juvigny-sous-Andaine

(61440 Juvigny-sous-Andaine)


Note d'information du 19 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - ADMR de Longny-au-Perche

(61290 Longny-au-Perche)


Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - ADMR de La Ferté-Frênel

(61550 La Ferté-Frênel)


Note d'information du 4 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - ADMR du Theil-sur-Huisne

(61260 Le Theil-sur-Huisne)


Note d'information du 31 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - ADMR de Bazoches-sur-Hoëne

(61560 Bazoches-sur-Hoëne)


Note d'information du 7 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - ADMR de Moulins-la-Marche

(61380 Moulins-la-Marche)


Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - ADMR de Passais-la-Conception

(61350 Passais-la-Conception)


Note d'information du 1er février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - ADMR ornaise

(61009 Alençon)


Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - ADMR de Saint-Bômer-les-Forges

(61700 Saint-Bômer-les-Forges)


Note d'information du 18 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - ADMR de Rémalard

(61110 Rémalard)


Note d'information du 16 mai 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - ADMR d'Alençon-Est

(61250 Radon)


Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - ADMR de Messei-le-Ferrière et ses environs

(61440 Messei)


Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - ADMR de Crulai

(61300 Crulai)


Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - ADMR d'Athis-de-l'Orne

(61430 Athis-de-l'Orne)


Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - ADMR de Briouze

(61220 Briouze)


Note d'information du 18 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - ADMR de Domfront

(61700 Domfront)


Note d'information du 22 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - ADMR d'Ecouché

(61150 Ecouché)


Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - ADMR de Putanges-Pont-Ecrepin

(61210 Putanges-Pont-Ecrepin)


Note d'information du 11 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - ADMR de Vimoutiers

(61120 Vimoutiers)


Note d'information du 12 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - ADMR de Carrouges

(61320 Carrouges)


Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - ADMR du Merlerault

(61240 Le Merlerault)


Note d'information du 15 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - ADMR de Tinchebray

(61800 Tinchebray)


Note d'information du 24 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIV. - ADMR de Bellême

(61130 Bellême)


Note d'information du 7 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXV. - ADMR de Colonard

(61340 Colonard)


Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel