J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19373

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Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223691A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, a défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association de développement sanitaire

des montagnes noires (ADSMN) (29520 Châteauneuf-du-Faou)


Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association de développement sanitaire de la côte

des légendes (SSIAD) (29260 Lesneven)


Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 et avenant no 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


III. - Association centre de soins de Rosporden

et des environs (SSIAD) (29140 Rosporden)


Accord d'établissement du 21 décembre 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


IV. - Association Aspanord (SSIAD) (35760 Montgermont)


Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


V. - Association domicile action Rennes-Nord-Redon-Fougères

(35031 Rennes)


Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


VI. - Résidence Clairbois, foyer logement

(59130 Wasquehal)


Accord d'entreprise du 4 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


VII. - Association Le Clos du bourg

(59130 Lambersart)


Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association service de soins à domicile du canton d'Aire-sur-la-Lys et du district d'Isbergues (62921 Aire-sur-la-Lys)


Note d'information du 14 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


IX. - Association Vie belle, maison de retraite Le Clos des deux rivières (62400 Béthune)


Accord du 24 décembre 2001, avenant no 1 du 28 mars 2002 et avenant no 2 du 10 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


X. - Association aide familiale populaire,

CSF de Boulogne-sur-Mer

(62200 Boulogne-sur-Mer)


Accord du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 7 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


XI. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées

(62132 Hermelinghen)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XII. - Association de soutien et d'assistance à domicile,

résidence Sainte-Croix

(64400 Oloron-Sainte-Marie)


Note d'information du 6 juillet 2000 relative à la réduction du temps de travail.


XIII. - Association Espérance Paris

(75017 Paris)


Décision unilatérale du 12 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XIV. - Association L'Eveil (SESSAD)

(77000 Melun)


Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


XV. - Association intercommunale des aides à domicile

(77440 Lizy-sur-Ourcq)


Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


XVI. - Association Agime

(78340 Les Clayes-sous-Bois)


Note d'information du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XVII. - Association Lieux de vie essonniens

(91260 Juvisy-sur-Orge)


Accord du 12 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


XVIII. - Association Soins à domicile d'Athis-Mons

(91200 Athis-Mons)


Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.


XIX. - Association intercommunale de soins à domicile (ASIAD)

(91840 Soisy-sur-Ecole)


Note d'information du 4 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


XX. - Association Santé à domicile

(91100 Corbeil-Essonnes)


Accord collectif d'entreprise du 12 octobre 2000, l'avenant no 1 du 23 janvier 2001 et l'avenant no 2 du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel