J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19372

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Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223690A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association aide à domicile aux adultes et aux personnes

âgées du Cher (18020 Bourges)


Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


II. - Comité d'entraide

(22510 Moncontour)


Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


III. - Comité cantonal d'entraide Ti Jikour

(22420 Plouaret)


Note d'information du 18 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


IV. - Association d'aide à domicile du canton de Ploubalay

(22490 Pleslin)


Note d'information du 19 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


V. - Comité cantonal d'entraide

(22610 Pleubian)


Note d'information du 22 janvier 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


VI. - Comité cantonal d'entraide

(22550 Matignon)


Note d'information du 28 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


VII. - Comité intercommunal d'entraide

(22110 Trémargat)


Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


VIII. - Comité cantonal d'entraide

(22350 Caulnes)


Note d'information du 17 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


IX. - Association Service interim famille, service d'aide

à domicile (23240 Le Grand-Bourg)


Note d'information du 27 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


X. - Association Solidarité entraide

(24110 Saint-Astier)


Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XI. - Association de prévention Le Chemin

(24660 Coulounieix-Chamiers)


Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XII. - Association pour l'aide amicale aux personnes âgées

(24480 Le Buisson-de-Cadouin)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XIII. - Association intercommunale Villamblardaise

d'aide aux personnes (24140 Villamblard)


Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XIV. - Association Soins services aide ménagère

(24640 Cubjac)


Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XV. - Association Aide aux mères de famille

(25300 Pontarlier)


Accord du 28 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XVI. - Association Aide aux personnes âgées

(25400 Audincourt)


Accord du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


XVII. - Association cantonale pour l'aide à domicile,

l'intervention et l'assistance (29402 Landivisiau)


Note non datée relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel