J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19393

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Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200485A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er décembre 2002.

Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Pouzoulet (Philippe).