J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19393

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Arrêté du 27 août 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200250A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, M. Lainé (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.