J.O. 273 du 23 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19354
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Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0200615A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, et notamment son article 10 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Arrêtent :
Article 1
En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
- filière immobilière : spécialité bâtiment (gestion patrimoniale, de projets d'investissement, exploitation/maintenance) ;
- filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion de matériels.Article 3
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par filière et spécialité technique, les pièces justificatives à fournir à l'appui des candidatures, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres où se dérouleront les épreuves ainsi que la liste des candidats admis à participer au concours.Article 4
Chaque concours, externe et interne, comporte les épreuves suivantes :
Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en une explication d'un texte à dominante technique ou scientifique, suivie de questions s'y rapportant afin de permettre d'évaluer le niveau de connaissances et de compétences générales des candidats ainsi que leurs qualités d'expression écrite, au regard des fonctions de contrôleur des services techniques (durée : deux heures ; coefficient 2).
La seconde épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité pour laquelle le candidat concourt, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation de ce dernier. Cette épreuve comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la présentation d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention, assorti ou non d'une proposition de modification. Les problèmes posés peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels. Ces problèmes peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Phase d'admission
La phase d'admission consiste en :
- un entretien permettant au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux contrôleurs des services techniques, sa formation et son parcours professionnel, son degré de connaissance de l'organisation et de l'environnement administratif du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité éventuelle à encadrer une équipe ouvrière (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5) ;
- une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10/20.
Article 5
Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 4 sont fixés, pour chacun des concours, en annexe du présent arrêté.Article 6
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui comprend :
- le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- au moins trois représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, choisis parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A ;
- des personnnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours. Leur nombre est fonction des filières techniques ouvertes aux concours.Article 7
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et par filière technique, la liste des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20, avant application des coefficients correspondants, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et filière ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.Article 8
Les dispositions des arrêtés du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et du 17 avril 2000 fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.Article 9
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale
N. Herman
Nota. - Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou communiqués sur demande écrite adressée à ces services. Site internet : www.interieur.gouv.fr.