J.O. 273 du 23 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19363
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Arrêté du 12 novembre 2002 portant création d'un site internet par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0202415A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 octobre 2002 portant le numéro 815444,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'être informés en cas de modification du dossier de consultation et d'obtenir des informations complémentaires ;
- la mise à disposition du tableau des appels d'offres en cours et des dossiers de consultation des annonces ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre (nom, grade, fonction, organisme, adresses postale et professionnelle) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse électronique) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique et à un mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre et du courrier électronique : le commissariat de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le commissariat de l'armée de terre ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le commissariat de l'armée de terre et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (bureau systèmes d'information), 11 bis, rue de Groussay, BP 309, 00447 Armées.Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais