J.O. 273 du 23 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19406
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « Maintien de salaire - incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
NOR : AGRS0202400V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire - incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, l'avenant no 1 du 18 septembre 2002 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 en créant notamment une garantie invalidité.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.