J.O. 273 du 23 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19405
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRS0202395V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 3 juillet 2002 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
La CAPEB de Poitou-Charentes ;
Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et à la CFTC et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.