J.O. 271 du 21 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19242
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 19 novembre 2002 portant délégation de signature
NOR : DEFD0202344D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Le titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Secrétariat général pour l'administration.
« Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration. »
2° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Direction des affaires juridiques.
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe à la directrice. »Article 2
Le II de l'article 9 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur. »Article 3
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra