J.O. 271 du 21 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19267

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Arrêté du 14 novembre 2002 portant délégation de signature

NOR : CPTP0200130A


Le secrétaire général de la Cour des comptes,

Vu l'arrêté R. 112-7 du code des juridictions financières ;

Vu le décret du 16 novembre 2001 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;

Vu la décision du 19 février 1998 portant nomination du chef de service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


B. Ory-Lavollée