J.O. 270 du 20 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19188

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

NOR : SOCT0211719V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil (1 annexe) ;

Avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil est relatif à la classification et aux frais de représentation.

L'avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel est relatif à la durée du travail, à la rémunération des heures supplémentaires, au travail du dimanche et des jours fériés et au contrat d'intervention à durée déterminée.

Signataires :

Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.