Arrêté du 23 septembre 2002 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2002

J.O. 268 du 17 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19067
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Arrêté du 23 septembre 2002 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2002

NOR : SANA0223356A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2002 comme indiqué sur le tableau ci-joint.

MONTANT 2002 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 17/11/2002 page 19067 à 19068