J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19009

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Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la prévoyance concernant diverses branches des industries agroalimentaires

NOR : SOCT0211701V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 24 septembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :

- industries alimentaires diverses ;

- produits exotiques ;

- glaces, sorbets et crèmes glacées ;

- biscuiterie, biscotterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la dététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7).

Signataires :

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;

Syndicat français des fabricants de café soluble ;

Syndicat national de l'industrie et du commerce du café - Chambre syndicale des torréfacteurs ;

Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café - Union des torréfacteurs de France ;

Chambre syndicale des décaféineurs ;

Syndicat des fabricants de chicorée de France ;

Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;

Fédération des industries condimentaires de France ;

Syndicat national des fabricants de vinaigres ;

Chambre syndicale française de la levure ;

Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées ;

Syndicat du thé et des plantes à infusion ;

Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.