J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19041

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0223601V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union technique Spheria, dont le siège social est à Nantes (44200), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme Spheria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union technique Spheria.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.