J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19041

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une fédération

NOR : SANS0223600V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Fédération des mutuelles de France (FMF), dont le siège social est à Montreuil (93100), 3-5, rue de Vincennes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France (UNAPREV), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Jouques.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Fédération des mutuelles de France.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.