J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19040

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223598V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), 34, rue de Bray, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (Charente), 6 à 14, rue du Piave.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.