J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19040

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223597V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oreade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2, espace Rodesse), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.