Arrêté du 30 octobre 2002 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. 267 du 16 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19001
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 octobre 2002 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0240156A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2002, M. Jean-Pierre Laval, directeur des services pénitentiaires de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.