J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18962

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Arrêté du 13 novembre 2002 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0200454A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et du décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, l'ouverture d'un concours « réservé » pour le recrutement d'un attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.

Les candidats désirant concourir doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée.

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).

Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 décembre 2002.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 19 décembre 2002.

Les modalités d'organisation de ce concours sont fixées par l'arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les candidats au concours ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat et doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.

Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au bureau des concours du Conseil d'Etat (concours réservé).