Décision n° 2002-687 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 autorisation l'Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen

J.O. 267 du 16 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19021
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Décision n° 2002-687 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 autorisation l'Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen

NOR : CSAX0201687S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen ;

Vu la demande adressée par l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen le 20 septembre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :

« L'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 267 du 16/11/2002 page 19021 à 19022

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis