Décision n° 2002-668 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau

J.O. 267 du 16 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19014
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Décision n° 2002-668 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau

NOR : CSAX0201668S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-780 du 25 novembre 1993, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993, reconduite par la décision no 98-619 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau, notamment son article 21 ;

Vu le constat effectué le 11 avril 2002 par le comité technique radiophonique Antilles-Guyane ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 98-619 susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est de ± 75 kHz ;

Considérant que, par courriers en dates des 11 février 2000 et 8 janvier 2002, le comité technique radiophonique Antilles-Guyane a invité l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ces courriers, l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,

Décide :

Article 1

L'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis