J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19014

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Décision n° 2002-666 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports

NOR : CSAX0201666S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-699 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-605 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Belo sur la fréquence 104,3 MHz à Basse-Terre ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal de la culture et des sports, notamment son article 21 ;

Vu le constat effectué le 8 avril 2002 par le comité technique radiophonique Antilles-Guyane ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 98-605 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Office municipal de la culture et des sports est de ± 75 kHz ;

Considérant que, par courriers en date des 11 février 2000, 5 février 2001 et 8 janvier 2002, le comité technique radiophonique Antilles-Guyane a invité l'association Office municipal de la culture et des sports à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ces courriers, l'association Office municipal de la culture et des sports a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Office municipal de la culture et des sports est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis