J.O. 265 du 14 novembre 2002
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0202642V
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 août 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 5 novembre 2002.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Siège
Le siège du groupement est fixé à l'université Lyon-I, 50, avenue Tony-Garnier, 69366 Lyon Cedex 07.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Mode de gestion
Le groupement étant majoritairement constitué de personnes morales de droit public, sa comptabilité, conforme au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenue par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les règles comptables qui s'appliquent sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (EPIC).
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.