J.O. 263 du 10 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18605
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Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0200571A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes de Saint-Andéol-de-Berg (2), Saint-André-de-Cruzières (3).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Commune de Barbentane.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 4 août 2002
Commune de Colombelles.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2002
Commune d'Aurillac.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 septembre 2002
Commune de Saint-Maurice-sur-Eygues.
Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2002
Commune de Tulette.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes de Clansayes (1), Colonzelle.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 1er août 2002
Commune de Plomelin (3).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes d'Aspères (2), Avèze, Portes, Saint-Jean-de-Ceyrargues.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 24 août 2002
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002
Commune de Juilles (4).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2001
Communes de Cers, Portiragnes.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Communes de Beaulieu (3), Fontanès (2), Montoulieu (4), Moulès-et-Baucels (3), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Mathieu-de-Tréviers (3), Sauteyrargues (2).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 5 juin 2002
Commune de Larçay.
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001
Commune de Chambray-lès-Tours (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 27 août 2002
Communes d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (3).
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002
Communes d'Annonville (2), Semoutiers-Montsaon (2), Villiers-le-Sec (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Communes de Courbesseaux (2), Sommerviller.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Andilly (2), Champenoux (3), Dieulouard (2), Gogney (3), Saint-Clément.
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune de Maixe (4).
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 25 août 2002
Commune de Saint-Pierre-Quiberon (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 10 février au 4 avril 2002
Commune de Viesly.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 6 juin 2001
Commune de Wacquemoulin (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 20 juin 2001
Commune de Villers-sur-Trie (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 23 juin 2001
Commune de Croissy-sur-Celle (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 30 juin 2001
Commune de Saint-Germain-la-Poterie.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 3 juillet 2001
Commune de Breuil-le-Sec (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 1er juin 2001
Commune de Guignecourt (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 7 juin 2001
Commune de Fontaine-Bonneleau (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars au 8 mai 2001
Commune de Bouvresse (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars au 31 mai 2001
Commune de Rieux.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 2 juillet 2001
Commune de Lachapelle-Saint-Pierre (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 1er décembre 2001 au 29 mai 2002
Commune de Boyelles (2).
Mouvements de terrain du 15 avril 2001 au 30 août 2002
Commune de Guémappe (2).
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002
Commune de Saint-Etienne-au-Mont.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 août 2002
Communes d'Agnières (2), Allouagne, Aubigny-en-Artois, Avion, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Diéval, Eleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Labourse, Lozinghem, Méricourt (2), Savy-Berlette (2), Verquin, Villers-Brûlin (2), Wanquetin.
Inondations et coulées de boue du 27 août 2002
Communes d'Ames, Angres (2), Annezin, Auchel, Bajus, Béthune, Bully-les-Mines, Burbure, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, La Comté, Divion, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Gaudiempré (2), Gonnehem, Gosnay, Harnes (2), Hermaville (2), Houdain, Labeuvrière, Lapugnoy, Lens, Lières (2), Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Magnicourt-en-Comte, Marles-les-Mines, Mont-Saint-Eloi (2), Noeux-les-Mines, Sallaumines, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vermelles (2), Wingles (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 2002
Communes de Biriatou (1), Ciboure, Hendaye (3), Urrugne (2).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Commune d'Hindlingen.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 2002
Commune d'Ecuisses (1).
Inondations et coulées de boue du 26 août 2002
Communes de Gueugnon (1), Saint-Yan, Vendenesse-sur-Arroux (1), Vitry-en-Charollais (2).
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002
Commune de Gilly-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 18 juin 2002
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1).
Mouvements de terrain du 11 août 2002
Commune de Saint-Marcel (1).
Inondations et coulées de boue du 31 août 2002
Commune de Randens (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Communes d'Evry-Grégy-sur-Yerres (3), Saint-Germain-sur-Morin.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 18 août 2002
Communes de Juziers, Montalet-le-Bois.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2002
Communes d'Abbeville, Bailleul, Bettencourt-Rivière (2), Bouchon, Bray-lès-Mareuil, Cambron, Cocquerel, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, L'Etoile, Flixecourt, Fontaine-sur-Somme, Francières (2), Grand-Laviers, Liercourt, Pont-Rémy, Port-le-Grand (2), Saigneville, Saint-Valery-sur-Somme, Vauchelles-les-Quesnoy (2).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2002
Commune de Varages (1).
Inondations et coulées de boue du 26 août 2002
Commune du Castelet.
Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2002
Commune de Saint-Raphaël.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2002
Commune de Dannemois (3).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2002
Communes d'Haravilliers (3), Vallangoujard (3).
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2002
Communes de Berville (2), Vallangoujard (4).