J.O. 262 du 9 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18574

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Arrêté du 31 octobre 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200466A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2002, M. Chupin (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la région Bretagne, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.