J.O. 262 du 9 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18562
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Arrêté du 28 octobre 2002 abrogeant l'arrêté du 21 août 2000 modifié autorisant la société Fibernet SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public
NOR : INDI0220246A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2002 de la société Fibernet SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 751 340 et sise 35, boulevard des Bouvets, à Nanterre (92781) ;
Vu la décision n° 2002-899 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2000 modifié autorisant la société Fibernet SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 21 août 2000 modifié autorisant la société Fibernet SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque