J.O. 262 du 9 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18569
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Arrêté du 29 octobre 2002 portant extension des deux décisions interprofessionnelles conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
NOR : AGRM0202355A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale du 4 octobre 1999 ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 2 mai 2002 fixant le montant des cotisations pour le secteur de la truite ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 2 mai 2002 fixant le montant des cotisations pour le secteur des poissons marins d'élevage et de l'esturgeon,
Arrêtent :
Article 1
Les deux décisions du 2 mai 2002 conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui portent sur le montant des cotisations truites et poissons marins d'élevage et esturgeon sont étendues pour l'année 2002.Article 2
Les textes des deux décisions peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
- au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade