J.O. 261 du 8 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18514

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220597A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, Mme Grange (Nathalie, Simone), épouse Fournier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Jean-Bernard, Pierre, André) à la résidence de La Rochette (Savoie).