J.O. 261 du 8 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18485

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Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

NOR : INTC0200575A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé est attribuée :

1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;

2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B.

Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye



A N N E X E A



FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE



Services centraux


1° Directeur des services actifs :


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2° Chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) :


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3° Chef de service actif :


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4° Adjoint à un directeur des services actifs :


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5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale :


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6° Chef d'état-major :


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7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet :


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8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA) :


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9° Sous-directeur et adjoint à un chef de service actif :


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10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent :


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11° Emplois de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active) :


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Préfecture de police


1° Directeur :


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2° Chef de l'inspection générale des services :


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3° Adjoint aux directeurs :


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4° Sous-directeur :


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5° Chef d'état-major et responsable opérationnel :


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6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police :


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A N N E X E B



FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EXERÇANT

LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE



1° Chefs de services régionaux ou interrégionaux : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières ; chef de délégation régionale de discipline :


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2° Chefs de services départementaux et adjoints : directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières :


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3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 :


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4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major :


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5° Chefs de groupements de CRS et chef d'antenne spécialisée :


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6° Directeurs d'écoles de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) :


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7° Directeurs de cabinet auprès de préfets délégués à la sécurité et à la défense ou du préfet adjoint pour la sécurité en Corse :


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