Arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

NOR : PRMX0206041A

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2002, M. Jean de Lapparent, conseiller maître honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié.