Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0220577A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :

Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Segondat (Jean, Philippe) ;

M. Du Crehu (Didier), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Nicot (François).