Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0220554A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Cazals (Jacques), appelé à d'autres fonctions.