Décret du 30 octobre 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 octobre 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS0202078D

Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le nouveau plan annexé au présent décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone de garde et la zone de protection autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, bâtiment A, 31074 Toulouse Cedex.