J.O. 259 du 6 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18342
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Décret du 5 novembre 2002 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
NOR : PRMX0206056D
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Pierre Dintilhac est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour de cassation.