J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18291

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Arrêté du 24 octobre 2002 modifiant un arrêté portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie (n° 637) au reste du territoire national

NOR : SOCT0211642A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 (devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984), étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2002 publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé au reste du territoire national,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

Au quatrième visa, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 » ;

Au deuxième alinéa de l'article 1er, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 ».

Article 2


Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin