Arrêté du 10 octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

J.O. 258 du 5 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18255
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Arrêté du 10 octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

NOR : INTF0200577A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2002, l'arrêté du 7 novembre 1994 est modifié ainsi qu'il suit :

Remplacer : « auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » par : « auprès de la police aux frontières ».

Le montant de « 91 500 EUR » est remplacé par un montant de « 111 500 EUR ».