J.O. 258 du 5 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18256
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Décret du 28 octobre 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de l'île de Porquerolles à Hyères (Var), n° 083 006 0035, à l'île du Levant à Hyères (Var), n° 083 006 0007, traversant le département du Var
NOR : DEFS0202237D
Par décret en date du 28 octobre 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de l'île de Porquerolles à Hyères (Var), n° 083 006 0035, à l'île du Levant à Hyères (Var), n° 083 006 0007, traversant le département du Var.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune d'Hyères.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.